Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, également appelé PAS, va entrer en vigueur début 2019. Comment ce système va-t-il se mettre en place ? Quel impact pour les salariés, et les intérimaires ? Voici quelques informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du PAS.

Les raisons de la mise en place du prélèvement à la source

Le but premier du PAS est d’adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle du contribuable. Les règles de calcul de l’impôt sont les mêmes, et s’adaptent aux revenus et aux événements de vie des usagers. L’objectif est de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

 

Ce décalage peut peser lourdement sur les finances du contribuable. Les cas de figure sont nombreux, dans les différents domaines de la vie quotidienne :

  • vie personnelle : mariage, pacs, naissance, divorce, décès ;
  • pour les salariés : départ à la retraite, augmentation de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental ;
  • pour les indépendants : perte de clients, fluctuations d’activité ;
  • pour les propriétaires bailleurs : charges exceptionnelles, loyers impayés.

 

Dès la mise en place du PAS, ce décalage sera voué à disparaître. Les impôts seront réglés au moment de la perception des revenus. Il ne sera donc plus nécessaire de capitaliser en prévision des futures sommes d’impôt à payer.

 

À savoir : la grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement compris entre 0 et 10 %.

 

Le calendrier de mise en place du PAS

Le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019. Avant cette date, plusieurs étapes sont nécessaires à sa mise en place.

 

 Printemps 2018 : Les contribuables déclarent leurs revenus de 2017. L’administration fiscale prend comme base cette déclaration pour calculer le futur taux de prélèvement, applicable dès janvier 2019. Pour ceux qui ont déclaré en ligne, ce taux est visible immédiatement.

 

Été 2018 : Les contribuables reçoivent leur avis d’impôt. Les usagers ayant fait une déclaration papier découvrent leur taux de prélèvement. En cas de disparités de revenus importantes au sein du couple, chaque conjoint peut décider d’opter pour un taux individualisé. Ceci est valable uniquement pour les couples mariés ou pacsés. Les salariés peuvent également décider de ne pas transmettre leur taux à leur employeur. Il appliquera dans ce cas un taux non personnalisé, également appelé taux neutre.

 

Automne – Hiver 2018 : L’administration fiscale communique à l’employeur le taux de prélèvement de chacun de ses salariés.

 

Janvier – Février 2019 : Le prélèvement à la source est appliqué automatiquement aux salaires, d’après le taux de prélèvement connu. Le taux et le montant du prélèvement seront clairement visibles sur chaque bulletin de salaire.

 

Avril – Juin 2019 : Chaque contribuable continuera à effectuer une déclaration d’impôt, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle servira à établir un bilan et à calculer les crédits d’impôt éventuels. Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année au mois de septembre.

 

Le prélèvement à la source en pratique

 Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

Ils sont nombreux :

  • traitements et salaires ;
  • pensions ;
  • revenus de remplacement, dont les allocations chômage ;
  • revenus des indépendants ;
  • revenus fonciers.

 

Tous les français seront donc concernés par le PAS, quel que soit leur statut : salarié, indépendant, actif ou retraité.

Seul le mode de prélèvement changera, en fonction de la nature des revenus.

2 cas de figure existent :

  • Pour les indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sera calculé sous forme d’acomptes, à payer chaque mois ou semestre.
  • Pour tous les autres revenus, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur pour les actifs, ou par la caisse de retraite pour les retraités.

 

La confidentialité sera-t-elle respectée ?

De nombreux salariés s’inquiètent du fait que leur employeur aura accès à des informations confidentielles les concernant. Or il n’en est rien. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale est et restera l’interlocuteur du contribuable en matière d’impôt. Chaque usager continuera à lui envoyer sa déclaration de revenus. C’est elle qui calculera le taux de prélèvement et le montant de l’impôt.

La seule information connue par l’employeur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle pas la situation personnelle du contribuable. En effet, 2 foyers possédant le même taux n’ont pas forcément la même situation ni les mêmes revenus. De plus, le taux de prélèvement sera soumis au secret professionnel.

 

PAS : mode d’emploi pour les intérimaires

 

Pour les intérimaires, si l’administration fiscale ne connaît pas les précédents salaires, elle appliquera alors le taux neutre. La régularisation de l’impôt se fera ensuite en septembre. Ce taux sera toutefois nul si le salaire mensuel net est inférieur ou égal à 1 367 €. En effet, les personnes touchant ces revenus ne sont en général pas imposables.

 

Pour les contrats courts (2 mois maximum), un abattement spécifique est prévu. Cet abattement correspondra à ½ SMIC net. L’application du taux neutre interviendra après l’abattement. Attention : cet abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire, même en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat. Lorsque l’employeur recevra le taux de prélèvement transmis par l’administration, il devra l’appliquer et ne plus tenir compte de l’abattement.

 

Il arrive que certains intérimaires travaillent dans différentes entreprises : ils ont donc plusieurs employeurs. Dans ce cas-là, comment se passe le prélèvement à la source ? L’administration fiscale reconstitue l’impôt : elle prend en compte les déclarations de tous les employeurs du salarié. Elle envoie ensuite à chaque employeur le taux d’imposition à appliquer. Avec un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera donc toujours de la même façon.

 

Le prélèvement à la source dans le monde

En Europe, tous les pays pratiquent le prélèvement à la source, sauf la Suisse et la France. Le basculement s’est fait tout au long du XXème siècle :

  • Allemagne : 1925 ;
  • Pays-Bas : 1941 ;
  • Royaume-Uni : 1944 ;
  • Belgique : 1962 ;
  • Luxembourg : 1967 ;
  • Danemark : 1970.

 

Dans le reste du monde, la majorité des pays développés y ont également recours. Pour en citer quelques-uns : États-Unis, Canada, Brésil, Côte d’Ivoire, Maroc, Tunisie, Inde, Hong Kong, Japon, Australie. Les pays ont pour la plupart basculé au cours du XXe siècle, souvent à l’issue de guerres, et presque toujours à des fins de rendement budgétaire.

En France, différents gouvernements ont déjà tenté par le passé d’instaurer le prélèvement à la source. La première tentative, infructueuse, a été faite en 1973 par Valéry Giscard d’Estaing. Au début des années 90, Michel Rocard essuie lui aussi un échec. En 2006, le gouvernement Villepin remet le projet à l’ordre du jour, avant de finalement renoncer. Le dernier à avoir tenté de mettre en place le dispositif était Jean-Marc Ayrault, en 2014.

 

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : https://www.impots.gouv.fr/portail/prelevement-la-source

Pour connaître le montant de votre prélèvement à la source, testez le simulateur en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12931

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