La généralisation des emplois francs

L’emploi franc est un dispositif d’incitation à l’emploi mis en place par l’État. Il octroie une aide aux entreprises embauchant une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif a tout d’abord été mis en place à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Durant cette période, seuls certains QPV étaient concernés. Le décret du 26 décembre 2019 étend le dispositif à tous les QPV de France pour un an. La Réunion en bénéficie également, avec des modalités spécifiques. Comment fonctionne ce dispositif et qui peut en bénéficier ?

 

Qui est concerné par le dispositif des emplois francs ?

Bien que le dispositif ait été élargi, tout le monde ne peut pas en bénéficier. Il est réservé à certaines catégories de salariés et d’employeurs.

Les salariés

Pour pouvoir prétendre à un emploi franc, le futur salarié doit bien sûr en premier lieu résider dans un QPV. C’est son adresse à la date de signature du contrat qui sera prise en compte.

Il devra également répondre à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Être issu d’un parcours d’insertion ;
  • Être demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
  • Adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Être suivi par une mission locale. Dorénavant, le dispositif est ouvert aux jeunes suivis par une mission, même s’ils ne sont pas demandeurs d’emploi.

En dehors de ces critères, il n’existe aucune contrainte liée à l’âge ou au niveau de qualification du salarié. Le salarié en emploi franc dispose exactement du même statut que les autres salariés, et touche son salaire normalement.

 

Les employeurs

Le dispositif des emplois francs a pour objectif de dynamiser l’embauche dans les zones particulièrement touchées par le chômage. Le versement de l’aide financière est la seule différence entre un emploi franc et un emploi classique.

Il n’y a pas de restriction géographique pour l’employeur. Toutes les entreprises installées en France peuvent recruter un emploi franc, même si elles ne sont pas implantées en QPV. En effet, c’est la domiciliation du salarié qui est prise en compte, et non celle de l’employeur.

Le dispositif est ouvert aux employeurs, entreprises de travail temporaire (ETT) et associations de tout type. Depuis le décret du 26 décembre 2019, il est également ouvert aux SEM (sociétés d’économie mixte). Il s’agit de sociétés anonymes au capital détenu en majorité par une personne publique : État, collectivité, établissement public.

Sont exclus du dispositif :

  • Les particuliers employeurs ;
  • Les établissements publics administratifs ;
  • Les établissements publics industriels et commerciaux.

L’article L. 5134-66 du Code du travail détaille les entreprises et associations pouvant embaucher en emploi franc.

 

Quelles sont les conditions d’accès aux emplois francs ?

 

Les conditions d’accès pour l’employeur

Afin de pouvoir toucher l’aide, l’entreprise doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être à jour de ses déclarations et paiements auprès de l’administration : impôts, sécurité sociale, assurance chômage.
  • Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche pour le poste en emploi franc.
  • Ne pas recruter en emploi franc une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 derniers mois. Une exception existe cependant : une entreprise de travail temporaire peut embaucher un ancien intérimaire en CDI intérimaire. Dans ce cas, même si le salarié a effectué une mission dans les 6 mois précédents, l’entreprise de travail temporaire percevra l’aide.
  • Embaucher la personne pour un CDD de 6 mois minimum, ou bien en CDI.
  • Ne pas embaucher en contrat d’apprentissage : il n’est pas compatible avec l’emploi franc.
  • Ne pas toucher une autre aide de l’État pour la personne embauchée en emploi franc. Là aussi il existe une exception : l’emploi franc est cumulable avec le contrat de professionnalisation. Si ce dernier dure au minimum 6 mois, l’employeur peut alors bénéficier des deux aides financières.

 

 

Combien touche l’entreprise pour une embauche en emploi franc ?

Pôle emploi attribue et verse l’aide financière aux entreprises, pour le compte de l’État. C’est donc auprès de Pôle emploi que l’employeur doit effectuer sa demande d’aide. Celle-ci sera déposée au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail. Une fois le dossier accepté, l’aide est versée à l’employeur tous les semestres. Les contrats pris en compte sont ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour un salarié embauché à temps complet, l’employeur touchera :

  • 5 000 € par an pendant 3 ans s’il s’agit d’un CDI,
  • 2 500 € par an pendant 2 ans s’il s’agit d’un CDD d’au moins 6 mois.

L’entreprise pourra donc percevoir jusqu’à 15 000€ pour une embauche en CDI, et 5 000€ pour une embauche en CDD.

Si un emploi franc en CDD débouche sur un CDI, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide durant 3 ans.

Pour les contrats à temps partiel, l’aide est calculée au prorata du temps de travail. Il en est de même si le contrat de travail est interrompu. Les périodes d’absence non rémunérée ne donnent pas lieu au versement de l’aide.

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