Réforme de l’assurance chômage : ce qui change pour les intérimaires

La réforme pour l’emploi en cours d’application est régie par le décret du 26 juillet 2019. Certains de ses changements prennent effet au 1er novembre 2019, d’autres au 1er avril 2020. Voici les mesures principales concernant les intérimaires, et les salariés en CDD ou bien en CDI.

 

Les conditions d’accès au chômage

Jusqu’à présent, pour être indemnisé, il fallait avoir travaillé 4 mois ou 610 heures durant les 28 derniers mois. Seule exception : pour les salariés de plus de 53 ans, la durée était étendue à 36 mois. Dorénavant, les chiffres pris en compte changent. Il faut avoir travaillé 6 mois ou 910 heures durant les 24 derniers mois pour pouvoir être indemnisé. Pour les salariés de plus de 53 ans, la période de référence est toujours de 36 mois.

Le rechargement des droits est conservé, mais il est lui aussi modifié. Le principe de fonctionnement reste le même. Si une personne retravaille avant d’atteindre la fin de ses droits, cette période d’activité est prise en compte. Elle permet de cumuler de nouveaux droits qui pourront être utilisés lors d’une prochaine période sans emploi. La personne pourra ainsi être de nouveau indemnisée par l’assurance chômage. C’est la durée de travail nécessaire pour recharger ses droits qui change. Elle était auparavant fixée à 1 mois. Elle augmente pour passer maintenant à 6 mois.

Autre changement très attendu : la possibilité de toucher le chômage après une démission. Pour y avoir droit, le salarié doit se prévaloir d’un minimum de 5 ans d’ancienneté au sein de son entreprise. Il doit également avoir un projet de reconversion professionnelle concret, et être en mesure de le prouver. Pour réaliser ce nouveau projet, le travailleur sera accompagné par le conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet accompagnement, déployé début 2020, sera gratuit. Le droit au chômage après démission peut être renouvelé tous les 5 ans. Les allocations touchées par le salarié démissionnaire sont du même montant que celles des autres demandeurs d’emploi.

Ces 3 mesures sont effectives au 1er novembre 2019. Elles ne sont pas spécifiques aux intérimaires mais concernent tous les salariés en mission, CDD ou CDI.

 

Le montant de l’indemnisation

L’allocation versée par Pôle Emploi est nommée ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi. Elle se calcule en fonction des anciens salaires perçus par le travailleur. Les indemnités de congés payés et de fin de mission (IFM) touchées par les intérimaires sont exclues de ce calcul. Pour calculer le montant de l’ARE, Pôle Emploi se base sur une somme : le salaire journalier de référence ou SJR. Le montant de l’ARE versé correspond donc à un pourcentage du SJR.

Des changements dans ce mode de calcul interviendront à partir du 1er avril 2020. À cette date, les règles d’indemnisation vont changer. L’unité de base ne sera plus le salaire journalier de référence mais le revenu mensuel moyen. Les indemnités seront ainsi plafonnées : elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen. En effet, avec le système actuel, elles peuvent être deux fois supérieures à ce salaire net mensuel moyen. À l’inverse, les allocations perçues ne pourront être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen.

L’exemple donné par le Ministère du Travail est le suivant :

Un travailleur touchant 1 200€ par mois pendant 1 an percevra une indemnité de 960€ par mois pendant 12 mois. Cette modification a été voulue afin qu’il ne soit plus possible de gagner davantage au chômage qu’en activité.

La seconde mesure concernant le montant de l’indemnisation prend effet au 1er novembre 2019. Il s’agit de la réduction des allocations pour les travailleurs touchant un haut salaire. Les salariés gagnant plus de 4500€ bruts mensuels verront leur allocation baisser de 30% à partir du 7ème mois d’indemnisation. Leur allocation ne pourra toutefois pas descendre sous la barre des 2261€ nets mensuels. Cette mesure ne concerne ni les personnes au revenu inférieur à 4500€, ni celles âgées de 57 ans et plus.

 

L’instauration d’un système de bonus-malus pour les entreprises 

Ce système de bonus-malus sur les cotisations patronales doit entrer en application le 1er janvier 2020. Il sera valable uniquement pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Dans un premier temps, seuls les secteurs suivants seront concernés :

  • Hébergement et restauration,
  • Transports et entreposage,
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie,
  • Fabrication de produits en caoutchouc, plastique, ou non métalliques,
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

À terme, ce système pourrait concerner les entreprises de tous les secteurs.

Le point commun de tous ces secteurs d’activité est leur taux de séparation très élevé : 150% ou plus. Qu’est-ce que le taux de séparation ? Il s’agit du rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’anciens salariés inscrits à Pôle emploi. En résumé, dans ces entreprises, on trouve environ 2 salariés en contrat stable pour 3 salariés précaires. Ainsi, plus les anciens salariés d’une entreprise s’inscriront à Pôle emploi, plus l’entreprise paiera de cotisations à l’assurance chômage. Les cotisations pour une même entreprise pourront donc osciller entre 3 et 5 % de la masse salariale. Pour rappel, le taux actuel est de 4,05% ; il est fixe et valable pour toutes les entreprises.

Le but de cette mesure est double :

  • inciter les entreprises à proposer davantage de CDI,
  • allonger la durée des CDD et des missions les plus courtes.

Les mesures instaurées par cette réforme sont nombreuses, et vont amener des modifications significatives pour les travailleurs. En ces temps de changement, il est donc primordial de rester informé.

 

Quelques sources de documentation utiles :

Le site Pôle emploi (https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-points-essentiels-de-la-reforme-assurance-chomage-en-image-@/article.jspz?id=986026)

Le site Légifrance :

 

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