Tabac dans l’entreprise : droits et devoirs des salariés et de l’employeur

La lutte contre le tabac, dans l’entreprise comme dans tous les lieux publics, est devenu un enjeu de santé publique. Le tabagisme actif ou passif peut avoir des conséquences extrêmement néfastes pour la santé des salariés. C’est pour cette raison qu’un cadre législatif strict a été mis en place. Que dit la loi, et quelles sont les sanctions encourues par ceux qui ne la respectent pas ? Quels sont les dispositifs d’accompagnement à l’arrêt du tabac mis en place ?

 

Le tabagisme en France

Le nombre de fumeurs en France est estimé à 16 millions. Un tiers des français entre 15 et 85 ans fume occasionnellement. Et entre 18 et 34 ans, c’est pratiquement un adulte sur deux qui fume :

  • 46% chez les femmes de 20 à 25 ans,
  • 55% chez les hommes de 26 à 34 ans.

Pendant très longtemps, les hommes ont davantage fumé que les femmes. Mais depuis quelques années, un changement s’opère et les courbes semblent s’inverser. Le pourcentage de fumeurs réguliers chez les hommes était de 57% dans les années 60, contre 32% aujourd’hui. Chez les femmes au contraire, la proportion de fumeuses régulières est passé de 10 à 26%. Au sein de la population adolescente, on dénombre maintenant autant de fumeurs chez les garçons que chez les filles.

Pourtant, 58% des fumeurs adultes (tous sexes confondus) affirment vouloir arrêter de fumer. Tabac info service estime que, chaque année, 400 000 à 500 000 fumeurs réguliers arrêtent de fumer pendant au moins 1 an.

Chaque année, le tabac fait de nombreuses victimes en France. En 2019, on a comptabilisé pas moins de 75 000 décès dus au tabac. Le tabagisme passif, lui, fait environ 5 000 victimes tous les ans sur notre territoire.

 

La législation anti-tabac en entreprise

La première loi visant à restreindre l’utilisation du tabac est votée en 1991 : c’est la Loi Évin. Il est dès lors interdit de fumer dans les lieux publics. En 2006, elle est complétée par un décret étendant l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Sont donc concernés les lieux fermés et couverts accueillant du public, ainsi que les lieux de travail.

Parmi les locaux de travail concernés, on retrouve :

  • Les bureaux collectifs mais aussi individuels, afin de protéger le personnel du tabagisme passif,
  • Les locaux d’accueil et de réception,
  • Les locaux affectés à la restauration collective,
  • Les salles de réunion et de formation,
  • Les salles et espaces de repos,
  • Les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport,
  • Les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

La cigarette électronique est également concernée par cette interdiction, au même titre que la cigarette traditionnelle.

De plus, une signalisation apparente, accompagnée d’un message de prévention, doit être mise en place sur le lieu de travail. Cette signalisation, qui doit suivre un modèle réglementé, rappelle l’interdiction de fumer ou vapoter sur les lieux de travail.

L’employeur peut, s’il le souhaite, créer une zone fumeurs. Mais attention : celle-ci devra répondre à des normes strictes de volume, de ventilation et de conditions d’utilisation.

Les chantiers de BTP peuvent constituer une exception, car ils ne sont pas toujours clos et couverts. Mais même dans ce cas, il sera interdit de fumer dans les baraquements, les engins et les véhicules. Toutefois, le règlement intérieur peut interdire l’usage de la cigarette sur les lieux concernés. L’employeur a toute latitude pour interdire totalement de fumer sur le chantier. C’est le cas notamment si des agents CMR (substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction), ou des substances explosives, comburantes ou inflammables sont présents sur la zone.

 

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi

Chaque citoyen est individuellement tenu de respecter la loi, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle. Mais sur le lieu de travail, l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés. Il doit donc les protéger des risques encourus par le tabagisme passif, et faire respecter l’interdiction de fumer. Pour cela, il peut s’appuyer sur la signalétique obligatoire, et également inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur. Il doit aussi utiliser le pouvoir d’organisation et le pouvoir disciplinaire dont il dispose.

Si l’employeur ne fait pas respecter correctement l’interdiction, il peut être soumis à des sanctions, notamment dans les 3 cas suivants :

  • S’il ne met pas en place la signalétique réglementée, accompagnée du message de prévention ;
  • Si la zone fumeur mise en place pour les salariés n’est pas conforme ;
  • S’il incite ses salariés à fumer, en leur procurant des cendriers par exemple.

Les amendes encourues vont de 135€ à 750€.

Les salariés peuvent également être passibles de sanctions s’ils fument hors de la zone fumeur sur leur lieu de travail. La contravention donne lieu à une amende allant de 68€ à 450€.

Et la pratique du vapotage n’échappe pas à la règle : salariés et employeur peuvent aussi être sanctionnés.

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont habilités à vérifier que la loi est bien appliquée. Ils ont également le pouvoir de relever les infractions.

 

Les dispositifs d’accompagnement à l’arrêt du tabac

L’aspect dissuasif des sanctions ne suffit pas toujours, et arrêter de fumer est loin d’être facile. De nombreux fumeurs doivent faire plusieurs tentatives avant de pouvoir définitivement se passer de la cigarette.

Conscients de cette difficulté, les pouvoirs publics ont instauré des mesures de soutien destinées aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette.

Ainsi, les substituts nicotiniques tels que patchs ou gommes à mâcher sont remboursés à hauteur de 65% par l’Assurance Maladie. Pour information, certaines mutuelles prennent en charge la somme restante. Les pharmacies, quant à elles, peuvent choisir de dispenser leurs clients de l’avance des frais. Ces substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé : généraliste ou médecin du travail, chirurgien-dentiste, infirmier, kinésithérapeute.

L’opération nationale #MoisSansTabac a été créée en 2016 et a lieu tous les ans, au mois de novembre. Son but est de soutenir les personnes souhaitant arrêter de fumer, et de les inciter à arrêter ensemble. En effet, l’élan collectif a un impact positif sur la motivation. De plus, la durée de l’opération a été choisie afin d’augmenter les chances de réussite. Les fumeurs qui réussissent à arrêter de fumer pendant 30 jours ont 5 fois plus de chances d’arrêter définitivement. De nombreuses entreprises proposent à leurs salariés de suivre cette opération. Les participants peuvent se procurer gratuitement un kit d’aide à l’arrêt de la cigarette. Ils peuvent également télécharger (gratuitement) une application mobile destinée à les accompagner au quotidien.

La Ligue nationale contre le cancer propose des conseils, et développe des groupes d’entraide gratuits et ouverts à tous.

Le Comité national contre le tabagisme, participe à l’élaboration de campagnes de prévention et propose des informations au grand public.

L’association Les Droits des non-fumeurs compile de nombreux textes juridiques français et européens. Elle propose également des ressources documentaires relatives au tabagisme en entreprise.

 

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